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« La seule information importante à mes yeux est que la CASA devrait investir 10 Millions d’euros sur les travaux contre les inondations pour permettre de requalifier la zone de la Brague. »Vous aurez remarqué le conditionnel utilisé…
Le dépôt des comptes annuels et de leurs documents connexes au greffe du Tribunal de commerce est obligatoire pour plusieurs catégories de sociétés.A peine quelques jours plus tard tombe cette fois l'enfumage de luxe (et probablement payant) de la « Certification » (c'est américain coco… donc c'est mega-cool !) relayé zieux-grands-fermés et par copié/collé par la grâce des Agences de Presse rigoureuses.
Concrètement, la formalité de dépôt vise à présenter des états, établis de façon régulière et sincère, reflétant, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité de ces sociétés. La comparaison d'un exercice à l'autre des données de ces documents permet d'en apprécier l'évolution dans le temps, et ainsi, notamment, d'estimer la solidité financière des sociétés concernées, autrement dit leur solvabilité à court, à moyen ou long terme.
Plus généralement, en pratique, la formalité de dépôt représente l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les sociétés et donc un outil incontournable de décision au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés (dirigeants, associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers tels que banquiers, fournisseurs ; clients, entreprises concurrentes ; Tribunaux de commerce et, éventuellement, autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises).
Pour toutes ces raisons, il apparaît ainsi capital que les comptes annuels et leurs documents connexes soient déposés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.
Billet Invité :
Caroline Camus
Co-gestionnaire de SVP (Sans-Voix-PACA)
Marineland, contestant cet arrêté du 3 mai 2017 au motif notamment qu’il avait été adopté au terme d’une procédure irrégulière et qu’il portait une atteinte disproportionnée au principe de liberté du commerce et de l’industrie * en ce qu’il entraînait nécessairement la fermeture des établissements détenant des dauphins, les sociétés Marineland, Safari Africain de Port St Père et Grévin et compagnie ont saisi le Conseil d’État d’un recours demandant l’annulation de cet arrêté.
Source
* Le décret d’Allarde est en réalité une loi, datant des 2 et 17 mars 1791« Commerce, Industrie », tout est dit : la bonne nouvelle concerne donc essentiellement les actionnaires…
« Le second objectif du décret d'Allarde est de permettre l'exercice libre d'une profession pour toute personne en ayant le projet, dans l'optique de développer le commerce et l'industrie en France.
L'État est tenu de ne pas porter atteinte à la concurrence à travers ses activités.De plus, toute personne exerçant une activité publique peut se lancer dans une activité économique à condition que cela serve l'intérêt commun. »
« On va maintenant voir comment réécrire l’arrêté de 1981 avec les associations et les pouvoirs publics sur des bases scientifiques et non des croyances », assure Pascal Picot, le directeur général de Marineland ».Le sérieux et les motivations pseudo-scientifiques de Marineland font pourtant plutôt grincer des dents que sourire d’autres scientifiques… >
19/05/17 Nice-Matin (Internet) La polémique suite à l'arrêté, résumée en 5 actes
02/08/17 Avocat Orques, dauphins et autres cétacés : l’arrêté de S. Royal boit la tasse. Un peu.
29/01/18 Avocat Dauphins : l’arrêté de Ségolène Royal boit de nouveau la tasse
29/01/18 Avocat Cirque juridique en droit administratif
29/01/18 Le Conseil d’Etat annule l’interdiction de la reproduction des dauphins en captivité
La science à reculons au Marineland d’AntibesAnnées 60, années 80, on le voit, l’idée des cétacés parleurs n’est pas neuve.
Article très documenté sur l'excellent site web Dauphins Libres