Règles d'urbanisme : cause toujours…

Conseil Municipal d’Antibes, séance du vendredi 5 février 2016

Document intégral

00-0 - MOTION PROPOSEE PAR LE GROUPE « FRONT DE GAUCHE » SUR LES INTEMPERIES DU 3 OCTOBRE 2015 ET LEURS CONSEQUENCES

Le Groupe « Front de Gauche » a déposé la motion suivante :
Aujourd'hui, des centaines de nos concitoyens continuent de subir les conséquences des intempéries du 3 octobre 2015.
Certains n'ont toujours pas repris possession de leur logement, de leur emploi ou de leur entreprise.
Les ravages causés sur l'ensemble du bassin versant de la Brague et ses affluents doivent nous interpeller sur l'urbanisation de ces trente dernières années et nous alerter sur les projets à venir.

Par ailleurs, une enquête a été diligentée par la préfecture des Alpes-Maritimes et j'ai appris, dans la presse, que des procès-verbaux pour infraction au Code de l'urbanisme ont été dressés avant la catastrophe, tout au long de la Brague et de ses affluents, par les services de la commune qui ont fait leur travail.
Comment accepter que ces 42 PV n'aient pas été suivis ou entendus par la justice ?
Je fais abstraction de ceux délivrés par la commune de Biot qui ont subi le même sort !
Pour toutes ces raisons et la transparence que vous revendiquez régulièrement, je vous demande de proposer la création d'une commission ad'hoc pour examiner les résultats de l'enquête préfectorale, les procès-verbaux qui n'ont pas été pris en compte par la justice et classés sans suite, et pour travailler aux solutions possibles afin de réduire les conséquences des intempéries qui ne manqueront pas de se reproduire.

CONSIDÉRANT l’importance de la Séparation des pouvoirs, et de distinguer pouvoirs du Maire, pouvoirs du Préfet et pouvoirs du Procureur de la République,
CONSIDÉRANT que les intempéries des 3 et 4 octobre ont durement frappé la Ville, notamment dans sa partie Est,
CONSIDÉRANT la nécessité de distinguer ce qui relève d’infractions au PPRI, PV dressés par le service eaux pluviales, de ce qui relève d’infractions aux règles de l’urbanisme, tous PV dressés par les services de l’Urbanisme, les contrôles, dans un cas comme dans l’autre, étant toujours effectués avec beaucoup de rigueur,
CONSIDÉRANT que le fait que des PV soient classés sans suite, souvent en considération de la prescription de l’action publique, ne signifie ni qu’ils aient échappé à la Justice, ni qu’ils aient tous été classés sans suite,
CONSIDÉRANT en revanche que l’intégralité des PV dressés a été transmis au Procureur de la République,
CONSIDÉRANT ainsi que sur les 103 procès-verbaux d’Urbanisme dressés depuis 2001 sur le secteur de la brague, 18 ont donné lieu à un jugement, 44 sont pendants devant le TGI, 11 ont été classés sans suite, suite à régularisation, 30 ayant été classés sans suite,
CONSIDÉRANT en tout état de cause, que les services municipaux, la DDTM, le Préfet - saisi pour bénéficier sur ces questions sensibles (dont celle de la reconstruction) d’un appui technique et réglementaire - et le Procureur - qui, dans un courrier du 22.01, a souhaité un contrôle généralisé de la zone - sont actuellement en relation étroite pour diligenter une deuxième campagne de vérification au titre du code de l’urbanisme et du PPRI,
CONSIDÉRANT dès lors que si le devoir du Maire est d’exécuter les décisions prises, d’assurer la plus grande transparence, de porter secours à autrui, de diffuser une cartographie claire permettant de distinguer ce qui est interdit de ce qui ne l’est pas, de clarifier les situations confuses, il appartient à l’Etat et à la Justice seuls de s’emparer de la question soulevée avec le concours de la collectivité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 41 voix POUR sur 49
(5 abstentions : M. CORNEC, Mme CHEVALIER, M. TIVOLI, M. GERIOS, M. LO FARO 
 et 3 contre : Mme MURATORE, M. AUBRY, Mme DUMAS)

a REJETÉ la motion proposée par le Groupe « Front de Gauche » concernant les intempéries du 3 octobre 2015 et leurs conséquences.

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Intervention de Cécile Dumas le 17 mars 2016 (Conseillère Municipale d'Antibes) 

Autre question du Conseil Municipal datant du 4 octobre 2012 

(…) Marineland, une convention de déversement devait être signée en 2011.
Cela n’a pas été le cas ?
Est-ce que cette convention est maintenant signée?
Que contient-elle?
Pourrions-nous être informés ? (…)

Qu'est-ce qu'une Convention de déversement ? ICI

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Gestion des eaux pluviales et des risques d’inondation.
Expérience de la commune d’Antibes

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Sur le même sujet : le Blog de Gérard PIEL